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La loi El Khomri est adoptée définitivement

La loi El Khomri vient d'être définitivement adoptée le 21 juillet 2016 par application du 49-3. Vous trouverez ci joint le texte final concernant la réforme de la médecine du travail  Les articles 44 sont dénommés 102 et 103. La loi sera promulguée au plus tard dans un mois après avis du ConseilConstitutionnel.

Loi EL KHOMRI :Texte final de la réforme de la médecine du travail adopté définitivement
  • Loi EL KHOMRI adopté définitivement le 21 juillet 2016. Texte des articles 102et 103 (ex articles 44)concerat la réforme de la médecine du travail.
  • Auteur : ministère
  • Mots clés : loi, médecine du travail, réforme