Le Conseil d'État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d'autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s'ils s'avèrent positifs.
Néanmoins, le Conseil d'État fixe un cadre juridique précis afin d'encadrer les conditions dans lesquelles ces tests salivaires peuvent être pratiqués.
Est-il légalement possible pour un employeur de réaliser un test de dépistage salivaire devant un trouble aigu du comportement d'un salarié?
Les spécialistes juridiques de l'ISTNF apportent une réponse.http://www.istnf.fr/page-0-676-0.html#menu